Article 37-1

Article abrogé, en vigueur du 12 août 2016 au 1er décembre 2025.

Carte de l'article 37-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 1992 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 11 () JORF 29 février 1992
• Rédaction du 12 août 2016 au 1er décembre 2025 (abrogé) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 22