1. L'article 27-1 est applicable à la nomination aux fonctions hors hiérarchie, à l'exception des fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 37-1
Article abrogé, en vigueur du 12 août 2016 au 1er décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementChapitre V : Des magistrats hors hiérarchie.
IdentifiantLEGIARTI000033041101
Texte parentLEGITEXT000006069212
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