Article 41-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2024.

Carte de l'article 41-2 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 février 1992 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 37 () JORF 29 février 1992
• Rédaction du 1er juin 2007 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 30 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction du 12 août 2016 au 31 décembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 35
• Rédaction depuis le 31 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
• Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 31-1 (M)
• Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 8