Article 41-32

Article en vigueur depuis le 12 août 2016.

Carte de l'article 41-32 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 août 2016 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (en vigueur)
• Décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 15
• Décret n°2026-74 du 12 février 2026 (V)
• Décret n°2026-74 du 12 février 2026 - art. 7