Article 49

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.

Carte de l'article 49 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 1958 au 8 février 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 8 février 1994 au 24 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 18 () JORF 8 février 1994
• Rédaction depuis le 24 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 23