1. Le conseil de discipline des magistrats du siège est composé conformément aux dispositions de l'article 65 de la Constitution et de l'article 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Rattachement
Section II : Discipline des magistrats du siège.
- Chapitre VII : Discipline
- Section II : Discipline des magistrats du siège.
IdentifiantLEGIARTI000022510676
Texte parentLEGITEXT000006069212
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