Article 50-2

Article en vigueur depuis le 12 août 2016.

Carte de l'article 50-2 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juin 2001 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 17 () JORF 26 juin 2001
• Rédaction depuis le 12 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 33

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 48-1 (M)