Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 50-2
Article en vigueur depuis le 12 août 2016.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementSection II : Discipline des magistrats du siège.
Chapitre VII : Discipline
Section II : Discipline des magistrats du siège.
IdentifiantLEGIARTI000033041149
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 50-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 12 août 2016)Légifrance →
1. Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les premiers présidents de cour d'appel ou les présidents de tribunal supérieur d'appel.
2. Copie des pièces est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut demander une enquête à l'inspection générale de la justice.
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