Article 51

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.

Carte de l'article 51 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 29 février 1992 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 29 février 1992 au 24 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 41 () JORF 29 février 1992
• Rédaction depuis le 24 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 26

Décrets liés (1)

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 43 (V)