Article 55

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1958.

Carte de l'article 55 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 1958 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959

Décrets liés (1)

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 43 (V)