Article 59

Article en vigueur depuis le 12 août 2016.

Carte de l'article 59 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 1979 au 8 février 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 8 février 1994 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 20 () JORF 8 février 1994
• Rédaction depuis le 12 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 32

Décrets liés (1)

• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 41 (Ab)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 43 (Ab)