Article 60

Article abrogé, en vigueur du 29 février 1992 au 8 février 1994.

Carte de l'article 60 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1979 au 29 février 1992 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 29 février 1992 au 8 février 1994 (abrogé) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 43 () JORF 29 février 1992

Décrets liés (2)

• Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice. (abrogé)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 13-1 (VT)
• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 36-2 (Ab)
• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 61 (Ab)
• Décret n°71-257 du 7 avril 1971 - art. 23 (VT)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 42 (Ab)
• Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 24 (V)