Article 61

Article abrogé, en vigueur du 29 février 1992 au 8 février 1994.

Carte de l'article 61 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 29 février 1992 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 29 février 1992 au 8 février 1994 (abrogé) — issue de : Loi organique 92-189 1992-02-25 art. 61 JORF 29 février 1992