Article 7

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1980.

Carte de l'article 7 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 octobre 1980 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 (V)