Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1980.

TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

RattachementChapitre I : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006451697

Texte parentLEGITEXT000006069212

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 30 octobre 1980)Légifrance →

1. Les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés ou rattachés.

2. En cas de nécessité, le magistrat peut être installé par écrit après avoir, s'il y a lieu, prêté serment devant la cour d'appel de sa résidence.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2003-542 du 23 juin 2003, art. 9) : il est aujourd'hui l'article R311-9 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

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