Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est ainsi rédigé :
2. « LIVRE III
3. « LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-542 du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006500289
Texte parentJORFTEXT000000419274
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