Article 7-1

Article en vigueur depuis le 12 août 2016.

Carte de l'article 7-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 août 2016 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
• Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. Annexe 1 (V)
• Décret n°2017-713 du 2 mai 2017 - art.
• Décret n°2017-713 du 2 mai 2017 - art.
• Code de l'organisation judiciaire - art. L111-6 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L111-7 (V)