Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 7-1
Article en vigueur depuis le 12 août 2016.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementChapitre I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000033031838
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 12 août 2016)Légifrance →
1. Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
2. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
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