Article 71

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 71 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 1958 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 20-1 (VD)