Article 76

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2010.

Carte de l'article 76 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 septembre 1984 au 12 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction depuis le 12 novembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-13 (V)
• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-20 (VT)
• Loi n°88-23 du 7 janvier 1988 - art. 1 (Ab)
• LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 - art. 2 (V)