Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 76
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2010.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementChapitre IX : Cessation des fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000023035773
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 12 novembre 2010)Légifrance →
1. Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge pour les magistrats de l'ordre judiciaire est fixée à soixante-sept ans.
2. Toutefois, est fixée à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats occupant les fonctions de premier président et de procureur général de la Cour de cassation.
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