Article 76-1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article 76-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 septembre 1984 au 20 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 20 janvier 1995 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°95-64 du 19 janvier 1995 - art. 11 () JORF 20 janvier 1995
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°91-71 du 18 janvier 1991 - art. 4 (P)