Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 76-1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

RattachementChapitre IX : Cessation des fonctions.

IdentifiantLEGIARTI000048434716

Texte parentLEGITEXT000006069212

Référencearticle 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 22 novembre 2023)Légifrance →

1. Les magistrats sont maintenus en fonction, sauf demande contraire, jusqu'au 30 juin ou jusqu'au 31 décembre suivant la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge.

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