Article 76-4

Article abrogé, en vigueur du 15 février 2012 au 1er décembre 2025.

Carte de l'article 76-4 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 15 février 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 27 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction du 15 février 2012 au 1er décembre 2025 (abrogé) — issue de : LOI organique n°2012-208 du 13 février 2012 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 76-5 (VT)
• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 39 (V)
• Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 20-1 (V)