Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 77
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.
Carte de l'article 77 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 30 octobre 1980 au 8 février 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
- Rédaction du 8 février 1994 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 22 () JORF 8 février 1994
- Rédaction du 1er juin 2007 au 24 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 32 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
- Rédaction depuis le 24 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 36
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 46 (V)
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 73 (V)