Article 8

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

Carte de l'article 8 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 1958 au 26 juin 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 26 juin 2001 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 14 () JORF 26 juin 2001
• Rédaction depuis le 22 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
• Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 52 (V)
• Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 - art. 2 (V)