Article 80-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2007.

Carte de l'article 80-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 février 1967 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Loi organique 67-130 1967-02-20 art. 4 JORF 21 février 1967
• Rédaction depuis le 1er juin 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V); Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007