Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 80-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2007.

TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

RattachementChapitre X : Dispositions diverses et mesures transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006451974

Texte parentLEGITEXT000006069212

Référencearticle 80-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 1er juin 2007)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions complémentaires d'accès aux fonctions de conseiller référendaire et d'avocat général référendaire à la Cour de cassation. Il pourra prévoir les mesures transitoires nécessaires à l'application de ces dispositions et de celles fixées au deuxième alinéa de l'article 28.

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