Article 82

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1958 au 8 février 1994.

Carte de l'article 82 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 décembre 1958 au 8 février 1994 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 24 (V)