1. Un règlement d'administration publique fixera le régime spécial d'incompatibilité applicable aux magistrats en fonctions dans les territoires d'outre-mer et dans les Etats de la Communauté.
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 82
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1958 au 8 février 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementChapitre X : Dispositions diverses et mesures transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006451976
Texte parentLEGITEXT000006069212
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