Article 10

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1958.

Carte de l'article 10 du Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 1958 (en vigueur) — issue de : Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)