Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1958.
TexteOrdonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006275783
Texte parentLEGITEXT000006069216
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 (version du 24 décembre 1958)Légifrance →
1. La loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 modifiée et la présente ordonnance entreront en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire.
2. Dans les départements de l'Algérie, ceux des Oasis et de la Saoura, la loi précitée du 31 décembre 1957 et la présente ordonnance entreront en vigueur à une date et selon les modalités qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
3. Toutefois, dans ces départements, les modifications apportées par la loi du 31 décembre 1957 et par la présente ordonnance aux lois du 9 mars 1928 et du 13 janvier 1938 portant révision des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer entreront en vigueur à la date prévue A l'alinéa premier du présent article.
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