Ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1958 au 14 juillet 1972.
Carte de l'article 6 du Ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.