Ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1958 au 14 juillet 1972.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006405226

Texte parentLEGITEXT000006069223

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 (version du 26 décembre 1958)Légifrance →

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