Article 9

Article en vigueur depuis le 6 août 1980.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 août 1980 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 80-514 1980-07-07 article unique JORF 9 juillet 1980; Ordonnance 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980