Article 12

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1958.

Carte de l'article 12 du Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 décembre 1958 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°75-79 du 7 février 1975 relatif aux transactions en matière d'infractions à la réglementation de la répartition des produits industriels et de l'énergie. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 14 (V)
• Décret n°75-79 du 7 février 1975 - art. 3 (V)