Article 17

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1958 au 1er janvier 1982.

Carte de l'article 17 du Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1958 au 1er janvier 1982 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 - art. 18 (Ab)