Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1958 au 1er janvier 1982.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958

RattachementTitre II : Simplifications et normalisations.

IdentifiantLEGIARTI000006616390

Texte parentLEGITEXT000006069230

Référencearticle 17 de l'ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 (version du 31 décembre 1958)Légifrance →

1. Le délai de six ans prévu aux articles 115 bis (paragraphe 1) et 671 6° du code général des impôts est porté à dix ans.

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