Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 · Article
Article 54
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1958 au 1er janvier 1982.
Carte de l'article 54 du Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.