Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2002.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 18 janvier 2002