Ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2002.

TexteOrdonnance n°58-903 du 25 septembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006452061
Texte parentLEGITEXT000006069239
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958 (version du 18 janvier 2002)Légifrance →

1. L'établissement est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle d'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006452061, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.