Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 7 février 1959 au 21 mars 1999.
Carte de l'article 6 du Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 5 (M)
- Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V)