Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 février 1959 au 21 mars 1999 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer (en vigueur)