Article 23

Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 1959 au 19 mai 2011.

Carte de l'article 23 du Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 janvier 1959 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance 59-107 1959-01-07 JORF 9 janvier 1959 rectificatif JORF 20 février 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 24 (Ab)