Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 1959 au 19 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°59-107 du 7 janvier 1959

IdentifiantLEGIARTI000006526831

Texte parentLEGITEXT000006069245

Référencearticle 23 de l'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 (version du 9 janvier 1959)Légifrance →

1. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 du code général des impôts sera punie des mêmes peines.

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