Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 1959 au 24 juin 1989.

Carte de l'article 22 du Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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