Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 1959 au 24 juin 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°59-115 du 7 janvier 1959

RattachementCHAPITRE IV - Dispositions générales et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006341082

Texte parentLEGITEXT000006069246

Référencearticle 22 de l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 (version du 9 janvier 1959)Légifrance →

1. Des contributions spéciales peuvent être imposées par les départements aux propriétaires et entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins départementaux dans les conditions prévues pour les voies communales.

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