Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales.

Article 8 LEGIARTI000006341059

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006341060

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006341061

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006341057

1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 12 LEGIARTI000006341075

1. Les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus autres que ceux visés à l'article 9 sont incorporés de plein droit à la voirie rurale de la commune.

Article 13 LEGIARTI000006341076

1. 1 - En vue de pourvoir aux dépenses des voies communales et des chemins ruraux, les communes ont la faculté d'instituer soit une taxe des prestations soit une taxe de voirie.

2. 2 - La taxe des prestations et la taxe de voirie sont ajoutées à la liste des taxes communales facultatives contenue dans l'article 1494-1 du code général des impôts.

Article 14 LEGIARTI000006341062

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006341077

1. Le nombre maximum des journées de prestations est de sept.

Article 16 LEGIARTI000006341078

1. La taxe de voirie est représentée par des centimes additionnels aux contributions directes visées à l'article 1379 du code général des impôts.

Article 17 LEGIARTI000006341064

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006275821

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006341065

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006341066

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006341079

1. Les dispositions des articles 13 à 20 inclus entreront en application le 1er janvier 1960.

Article 23 LEGIARTI000006341083

1. Sont abrogés :

2. 1° La loi du 21 mai 1836, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 20 et en tant qu'elle concerne les chemins vicinaux ordinaires, la loi du 8 juin 1864, l'article 86 de la loi du 10 août 1871 ;

3. 2° La loi du 21 juillet 1870, l'article 109 de la loi de finances du 3 mars 1932, l'article 93 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ;

4. 3° Les articles 7 et 8 du décret du 25 octobre 1938 et les dispositions correspondantes de la loi du 21 mai 1836 en tant qu'elles s'appliquent aux chemins départementaux.