Journal officiel · Décret
Décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 1976
NatureDécret
Signé le8 octobre 1976
Publié le13 octobre 1976
PublicationJORF du 13 octobre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000307087
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-790 du 20 août 1976 · application
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