Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1959.

TexteOrdonnance n°59-115 du 7 janvier 1959

RattachementCHAPITRE III - Dispositions communes aux voies communales et aux chemins ruraux.

IdentifiantLEGIARTI000006341079

Texte parentLEGITEXT000006069246

Référencearticle 21 de l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 (version du 9 janvier 1959)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 13 à 20 inclus entreront en application le 1er janvier 1960.

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